J.O. 301 du 28 décembre 2007
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Arrêté du 20 décembre 2007 relatif au coût de construction pris en compte pour déterminer la valeur du bâtiment, mentionné à l'article R. 131-26 du code de la construction et de l'habitation
NOR : DEVU0772747A
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et la ministre du logement et de la ville,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 131-26,
Arrêtent :
Article 1
Le coût de construction mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 131-26 du code de la construction et de l'habitation est de 1 287 euros hors taxe par mètre carré de surface hors oeuvre nette pour les bâtiments à usage principal d'habitation et de 1 100 euros hors taxe par mètre carré de surface hors oeuvre nette pour les autres bâtiments.
Ce coût est révisé chaque année le 1er janvier en fonction de la variation annuelle de l'indice du coût de la construction appréciée entre la valeur du deuxième trimestre de l'année N 2 et la valeur du deuxième trimestre de l'année N 1.Article 2
Le directeur général de l'urbanisme, de la construction et de l'habitation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 décembre 2007.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur, adjoint au directeur général
de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction,
E. Crépon
La ministre du logement et de la ville,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur, adjoint au directeur général
de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction,
E. Crépon